POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SafeDate ID — NEQ 2248731400 · Quebec, Canada

Date d'entrée en vigueur : 26 juin 2026

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. INTRODUCTION

Bienvenue sur SafeDate ID (« SafeDate ID », « nous », « notre » ou « nos »). SafeDate ID exploite un service de vérification d'identité mutuelle conçu pour améliorer la sécurité personnelle et la confiance lors des interactions sur les applications de rencontres en ligne.

La présente Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons, traitons, stockons et protégeons les informations personnelles lorsque les individus accèdent à ou utilisent notre site Web, nos applications et les services connexes disponibles via safedateid.com (les « Services »).

SafeDate ID s'engage à respecter les lois sur la protection de la vie privée applicables, y compris, mais sans s'y limiter :

Le Règlement général sur la protection des données de l'UE (UE) 2016/679 (« RGPD ») ;
Le RGPD du Royaume-Uni et la Loi sur la protection des données de 2018, selon le cas ;
La Loi générale sur la protection des données du Brésil (« LGPD ») ;
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE ») ;
La Loi fédérale sur la protection des données personnelles en possession des particuliers du Mexique (« LFPDPPP ») ;
Les lois fédérales et étatiques applicables sur la protection de la vie privée aux États-Unis ;
La Loi n° 25.326 sur la protection des données personnelles de l'Argentine ;
La loi 1581 de 2012 de la Colombie et ses réglementations connexes.

En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu la présente Politique de confidentialité.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des informations personnelles est :

SafeDate ID
Site Web : https://safedateid.com
Courriel : privacy@safedateid.com

Lorsque la loi l'exige, SafeDate ID peut nommer des représentants locaux ou des délégués à la protection des données pour des juridictions spécifiques.

3. ÉLIGIBILITÉ

L'utilisation de SafeDate ID est strictement limitée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Nous ne collectons ni ne traitons sciemment les informations personnelles de mineurs.

Si nous apprenons qu'un utilisateur a moins de 18 ans, nous supprimerons immédiatement le compte associé et toutes ses informations personnelles.

4. INFORMATIONS PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS

Selon la manière dont vous utilisez nos Services, nous pouvons collecter :

A. Informations sur le compte

Adresse courriel ;
Nom d'utilisateur ;
Pays de résidence ;
Préférences du compte ;
Statut de la vérification.

B. Informations de vérification d'identité

Pour compléter la vérification d'identité, les utilisateurs peuvent fournir volontairement :

Des documents d'identité officiels émis par un gouvernement ;
Des images de type « selfie » ou de vérification de preuve de vie (liveness) ;
Des métadonnées de vérification ;
Les résultats de la vérification d'identité.

La vérification d'identité est effectuée exclusivement par notre fournisseur tiers de KYC, Didit.

C. Informations sur les transactions

Lorsque les utilisateurs achètent des services premium, nous pouvons recevoir :

Des identifiants de transaction ;
Le statut du paiement ;
Des informations sur l'abonnement ;
Le pays de facturation.

SafeDate ID ne stocke pas les numéros complets des cartes de paiement.

D. Informations techniques

Nous pouvons collecter automatiquement :

Les adresses IP ;
Les identifiants de l'appareil ;
Les informations sur le navigateur ;
Les informations sur le système d'exploitation ;
Les journaux de session (logs) ;
Les journaux de sécurité ;
Des informations pour la prévention de la fraude.

5. TRAITEMENT DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES

Avis important

SafeDate ID ne stocke pas d'identifiants biométriques ni de gabarits biométriques sur ses propres serveurs.

Lorsque la vérification d'identité nécessite une comparaison faciale, le traitement biométrique est effectué uniquement par notre sous-traitant de vérification d'identité, Didit.

Avant tout traitement biométrique :

Les utilisateurs reçoivent un avis de consentement biométrique distinct ;
Les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite ;
Le traitement biométrique a lieu uniquement à des fins de vérification d'identité.

Par contrat, Didit est tenu de :

Traiter les données biométriques uniquement pour la vérification d'identité ;
Se conformer aux lois sur la protection de la vie privée applicables ;
Supprimer les données de vérification dans les trente (30) jours suivant leur collecte.

SafeDate ID ne conserve pas, ne vend pas, ne loue pas, ne divulgue pas et n'exploite pas commercialement de quelque autre manière que ce soit les informations biométriques.

Résidents de l'Illinois (États-Unis)

Étant donné que l'État de l'Illinois impose des obligations de conformité biométrique supplémentaires en vertu de la loi Biometric Information Privacy Act (BIPA), SafeDate ID n'offre pas actuellement de services de vérification d'identité aux résidents de l'Illinois.

6. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Espace économique européen (RGPD)

Nous traitons les données personnelles en vertu de l'une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

Article 6(1)(a) : Consentement ;
Article 6(1)(b) : Exécution d'un contrat ;
Article 6(1)(c) : Obligation légale ;
Article 6(1)(f) : Intérêts légitimes.

Lorsque des données biométriques sont traitées, nous nous appuyons sur :

Article 9(2)(a) : Consentement explicite.

Brésil (LGPD)

Nous traitons les données personnelles sur la base de :

Consentement ;
Exécution du contrat ;
Respect des obligations légales ;
Prévention de la fraude ;
Intérêts légitimes.

Mexique (LFPDPPP)

Nous traitons les informations personnelles conformément à :

Le consentement de l'utilisateur ;
La nécessité contractuelle ;
Le respect des obligations légales.

Canada (LPRPDE)

Nous collectons, utilisons et divulguons des informations personnelles avec un consentement éclairé ou lorsque la loi le permet autrement.

États-Unis

Nous traitons les informations personnelles conformément aux lois fédérales et étatiques applicables et à la nécessité contractuelle.

Argentine et Colombie

Un traitement des données personnelles a lieu principalement sur la base du consentement éclairé et de la nécessité contractuelle.

7. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Nous traitons les informations personnelles pour :

Fournir des services de vérification d'identité ;
Confirmer l'authenticité de l'utilisateur ;
Améliorer la sécurité des rencontres en ligne ;
Prévenir la fraude et l'usurpation d'identité ;
Maintenir la sécurité du compte ;
Traiter les paiements ;
Se conformer aux obligations légales ;
Enquêter sur les abus ou les mauvaises utilisations du service ;
Améliorer et maintenir nos Services.

Nous ne vendons pas vos informations personnelles.

8. SOUS-TRAITANTS TIERS

SafeDate ID utilise des fournisseurs de services sélectionnés avec soin.

Didit

Finalité : Vérification d'identité, vérification de documents et vérification de preuve de vie (liveness).

Caractéristiques : Fournisseur certifié eIDAS, serveurs situés au sein de l'Espace économique européen et suppression des données de vérification après trente (30) jours.

Stripe

Finalité : Traitement des paiements, gestion des abonnements et prévention de la fraude.

Stripe traite les informations de paiement conformément à ses propres politiques de confidentialité et à ses obligations réglementaires.

Nous maintenons des accords contractuels avec nos sous-traitants lorsque la loi l'exige.

9. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les informations personnelles peuvent être transférées à l'échelle internationale. Le cas échéant, SafeDate ID met en œuvre des garanties comprenant :

Des clauses contractuelles types (CCT) ;
Des décisions d'adéquation ;
Des accords contractuels de protection des données ;
Des garanties équivalentes en vertu des lois applicables.

10. CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons les informations personnelles uniquement pendant la durée nécessaire.

Informations sur le compte : Durée de vie du compte + jusqu'à 24 mois
Journaux de sécurité : Jusqu'à 24 mois
Registres de paiement : Selon les exigences de la loi
Résultats de la vérification d'identité : Jusqu'à 24 mois
Données de vérification biométrique (Didit) : Supprimées dans un délai de 30 jours

Après l'expiration des périodes de conservation, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

11. DROITS DE L'UTILISATEUR

Selon la juridiction, les utilisateurs peuvent disposer de droits incluant :

RGPD (Europe)

Accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et droit de déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle.

LGPD (Brésil)

Confirmation du traitement, accès, correction, anonymisation, suppression, portabilité et révocation du consentement.

Mexique (Droits ARCO)

Accès, Rectification, Annulation et Opposition.

Canada

Accès, correction et droits de dépôt de plainte.

Argentine et Colombie

Accès, mise à jour, correction, suppression et révocation du consentement.

Les demandes peuvent être envoyées à : privacy@safedateid.com

12. POLITIQUE DE GÉO-BLOCAGE

En raison d'exigences réglementaires, SafeDate ID peut restreindre l'accès à certaines juridictions.

À l'heure actuelle, les services de vérification d'identité ne sont pas disponibles pour les résidents de :

L'Illinois, États-Unis ;
Toute juridiction où les lois applicables interdisent ou restreignent matériellement nos services.

Nous nous réservons le droit d'élargir ou de modifier les restrictions géographiques.

13. SÉCURITÉ

Nous mettons en œuvre des garanties administratives, techniques et organisationnelles comprenant :

Le chiffrement en transit ;
Des contrôles d'accès ;
Une authentification sécurisée ;
La surveillance et la journalisation (logging) ;
La diligence raisonnable concernant les sous-traitants ;
Des obligations contractuelles de sécurité.

Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

14. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité périodiquement. Les modifications importantes seront communiquées par l'intermédiaire de nos Services ou par d'autres moyens requis par la loi.

15. COORDONNÉES

Pour toute question, demande ou plainte concernant la confidentialité :

Privacy Officer (Responsable de la protection de la vie privée)
SafeDate ID
Courriel : info@safedateid.com

Pour les résidents de l'Union européenne, les réclamations peuvent également être soumises à l'autorité de contrôle compétente.